Comment bénéficier du Tiers Payant lors d'un transport par taxi conventionné ?

Un taxi agréé par la CPAM, c'est quoi ?

 

Vous avez un problème de santé qui vous oblige à vous rendre plusieurs fois chez un médecin généraliste ou spécialiste, pour des soins chez un kinésithérapeute, dans un centre médical ou à l’hôpital.

Votre médecin vous a conseillé de passer par un taxi conventionné.

 

Un taxi conventionné est agréé par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour garantir à ses clients un Transport Assis Professionnalisé (TAP).

Il vous permet de bénéficier d’une prise en charge de votre transport par la Sécurité Sociale allant de 65% à 100%.

 

Cela signifie que si vous étes à 100%, vous n'avez rien à payer à bord du taxi conventionné.

 

Documents à fournir pour la prise en charge de votre transport

 

Pour que votre trajet soit pris en chage dans la cadre du tiers payant, il est impératif que votre médecin établisse une prescription médicale de transport ou bon de transport daté et signé par lui-même, toujours rédigé avant le transport.

 

Ce bon de transport est obligatoire pour que le chaufeur de taxi puisse vous avancer les frais de votre transport.

LA MENTION « TAXI » DOIT Y ÊTRE INDIQUÉE.


Le jours du transport,il faudra présenter au chauffeur :

 

  • La prescription médicale de transport.
  • Votre carte vitale ou l'attestation de droit.

 

Pour ce qui est des longues distances, c’est-à-dire plus de 150 kilomètres de votre point de départ, elles ne peuvent se faire que dans la mesure où une « demande d’accord préalable » a été établie toujours par votre médecin et qu’elle soit validée par votre centre de Sécurité Sociale.

Le jours du transport :

 

1 / Présentez au chauffeur de taxi conventionné votre Carte Vitale ou votre attestation de droits de l'organisme dont vous dépendez ( si vous l'avez ! ).


2/ Donner au chauffeur de taxi conventionné votre prescription médicale de transport. Celle-ci sera nécéssaire à la prise en charge du tiers payant 65% ou 100% (avance de frais par le chauffeur de taxi).


Prise en charge 100 % (ALD, Invalidité, CMU, AME, Accident de travail ...). Vous ne payez rien à bord du taxi conventionné.


Pris en charge 65 %, vous devez payer 35% du montant de votre course. Le chauffeur de taxi vous remettra un Cerfa (transport pour motif médical) qui vous permettra de vous faire rembourser des 35 % par votre mutuelle.

Source : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/frais-transport/frais-transport

 

Frais de transport : prise en charge et remboursements

 

Dans certaines situations, vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation. L'Assurance Maladie peut prendre en charge vos frais de transport, si votre état de santé le justifie et sous certaines conditions.

 

DANS QUEL CAS VOS FRAIS DE TRANSPORT SONT-ILS PRIS EN CHARGE ?

 

Vous pouvez être remboursé de vos frais de transport par l'Assurance Maladie, sur prescription médicale, dans les cas suivants :

transports liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée de l'hospitalisation (complète, partielle, ou ambulatoire) ;

transports liés aux traitements et soins en lien avec votre affection longue durée (ALD) et si vous présentez une incapacité ou déficience au déplacement définies par le Référentiel de prescription des transports (PDF) ;

 

transports liés à votre état, qui nécessite d’être allongé ou sous surveillance ;

 

  • transports pour parcourir une longue distance (plus de 150 km aller) ;
  • transports pour vous déplacer plusieurs fois (transports en série - au moins 4 voyages de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement) ;
  • transports pour un contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) ;
  • transports vers un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ;
  • transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ?

 

Quels que soient le moyen de transport utilisé et la situation, pour être remboursé, vous devez :

soit avoir une prescription médicale de votre médecin ;

soit avoir une convocation (du service médical de l’Assurance Maladie, d’un médecin expert, d’un fournisseur d’appareillage etc.).

Dans certaines situations, votre médecin vous remet une prescription médicale avec demande d’accord préalable

 

 

Prescription médicale


C'est votre médecin qui établit la prescription médicale. Il prescrit le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie, et s'il estime que votre situation le justifie. Il doit se conformer au Référentiel de prescription des transports (PDF) pour choisir le mode de transport : véhicule personnel, transport en commun, transport assis professionnalisé (taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger) ou ambulance. Le document doit être délivré, sauf urgence,  avant que le transport ne soit effectué.

En cas d'urgence médicale (appel du centre 15), la prescription peut être remplie a posteriori par un médecin de la structure de soins dans laquelle vous avez été admis.

Dans le cas d'un transport en commun, lorsque la personne transportée a besoin d'être accompagnée ou qu'il s'agit d'un enfant de moins de 16 ans, le médecin doit le préciser sur la prescription médicale.

 

 

Accord préalable : des démarches supplémentaires

 

Si vous avez recours aux :

 

  • transports de longue distance de plus de 150 km aller,
  • transports en série, au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement ;
  • transports en avion ou bateau de ligne ;
  • transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ou pour accompagner une personne nécessitant l’assistance d’un tiers.

 

Vous devez demander l’accord préalable de l’Assurance Maladie pour vous faire rembourser.

 

Comment demander un accord préalable à l'Assurance Maladie ?

 

Votre médecin doit vous remettre une demande d'accord préalable, qui vaut prescription médicale de transport.

Vous complétez et envoyez cette demande d’accord préalable au médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie.

Après votre envoi, l’absence de réponse sous 15 jours vaut accord. En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance Maladie.

 

En cas d'affection de longue durée (ALD)

 

Pour bénéficier d’une prise en charge de vos transports, vous devez répondre aux conditions suivantes :

 

  • vous êtes reconnu atteint d’une affection longue durée (ALD) exonérante ou non ;
  • le transport est en lien avec l’ALD ;
  • vous présentez des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription médicale des transports ;
  • vous devez avoir une prescription médicale de votre médecin ou, selon le cas, l’accord préalable de l’Assurance Maladie.

 

Documents utiles

 

Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en communFormulaire - PDF, 1.27 Mo

La prise en charge des frais de transport liés à mon affection de longue duréeFormulaire - PDF, 771.97 Ko

Décret n° 2001-258 du 10 mars 2011Formulaire - PDF, 95.91 Ko

Référentiel de prescription des transportsFormulaire - PDF, 55.93 Ko

 

 

Liens Utiles

 

www.ameli.fr/assurés  (Espace Assurés) : suivre les remboursements, télécharger une attestation de droits…

 

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